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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur r410a.fr par des clients professionnels auprès de BLC TRADING GROUPE LLC (« le Vendeur »), société de droit américain immatriculée dans l'État de Wyoming.
1. Clients autorisés
Les fluides frigorigènes, dont le R410A, sont vendus exclusivement à des professionnels titulaires d'une attestation de capacité (certification pour la manipulation des fluides frigorigènes) en cours de validité, ou à des distributeurs, conformément au règlement (UE) 2024/573 et à la réglementation du pays de livraison. Le client transmet, à la demande du Vendeur et avant l'expédition, une copie de ce justificatif ou le formulaire d'attestation de l'acheteur dûment rempli. Les produits ne sont expédiés qu'après réception et vérification de ce justificatif ; à défaut, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser les sommes versées.
2. Prix et TVA
Les prix sont indiqués TTC : aucune TVA n'est ajoutée, quel que soit le pays de livraison. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les éventuels droits et taxes à l'importation restent à la charge du destinataire. Frais de livraison et consigne des bouteilles sont détaillés avant validation.
3. Commande et paiement
La commande est enregistrée à sa validation en ligne et confirmée par email. Le paiement s'effectue par virement bancaire, en indiquant la référence de commande. La commande n'est préparée qu'après réception effective des fonds. À défaut de paiement sous 10 jours, la commande peut être annulée.
4. Livraison
Les produits sont expédiés sous 48 à 72 h ouvrées après réception du paiement et du justificatif, par un transporteur habilité au transport de marchandises dangereuses (ADR). Les délais sont indicatifs. Le client vérifie les colis à la réception et émet, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur, confirmées sous 48 h au Vendeur.
5. Bouteilles
La bouteille rechargeable est comprise dans le prix, sans consigne : elle devient la propriété du client à la livraison. Le client peut la conserver pour la faire recharger ou la remettre vide à une filière de reprise agréée, conformément à la réglementation ; le gaz résiduel ne doit jamais être relâché dans l'atmosphère.
6. Transfert des risques et réserve de propriété
Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
7. Utilisation des produits
Le client s'engage à manipuler, stocker et utiliser les fluides conformément à la réglementation, aux fiches de données de sécurité et aux règles de l'art, à tenir les registres obligatoires et à ne jamais rejeter de fluide dans l'atmosphère.
8. Rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.
9. Garantie et responsabilité
Les produits bénéficient des garanties légales applicables entre professionnels. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État de Wyoming (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays du client. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur.